Lokali

Conditions générales de vente et d'utilisation des services Lokali

 


 

MMT Survey, Société par Actions Simplifiée, (ci-après « MMT SURVEY ») au capital de 61 810 euros, immatriculé au tribunal de commerce de Saint Brieuc (22 000) sous le numéro RCS 838721504 Saint Brieuc et dont le siège social est sis 4 RUE ANDRE MARIE AMPERE, 22300 LANNION, développe une solution logicielle sous forme d’un site internet,  dénommée « Lokali.com » qui permet notamment aux personnes morales ou physiques :

  1. De Référencer dans l’annuaire web géolocalisé Lokali un ou plusieurs établissements avec géolocalisation au travers l’édition page-Vitrines web géo-localisées présentant :
    1. L’identité et les coordonnées complètes de l’abonné
    2. Les adresses de contact de l’abonné
    3. La géolocalisation sur une carte de l’activité de l’abonné
    4. Les horaires d’ouverture au public de l’abonné
    5. Des photographies et / ou des vidéos de l’activité de l’abonné
    6. Les éventuelles promotions et de mises en avant de ses offres et prestations

 

  1. Le partage des contenus audiovisuels de l’Abonné sur un ou plusieurs réseaux sociaux.

 

  1. D’ouvrir une boutique de vente et d’encaissement en ligne comprenant :
    1. Un catalogue de produits et / ou services en ligne publié sur www.Lokali.com 
    2. Un module de commande et vente à distance avec retrait en magasin (click & collect)
    3. Un module de paiement / encaissement sécurisé

 

  1. De disposer d’une interface de gestion avancée permettant :
    1. La gestion- Diffusion d’écrans de Publicité sur lieu de vente
    2. La gestion du click & collect sur le lieu de vente par tablette graphique (stocks-commandes – ventes – encaissements)
    3. La gestion par interface sur tablette graphique du compte de l’abonné

 

  1. De recruter à distance grâce à un service permettant de :
    1. Publier des offres de recrutement sur LOKALI, et d’autres sites dédiés
    2. Produire une vidéo de présentation de l’entreprise et de l’offre proposée,
    3. Présélectionner les candidatures reçues sous forme de documents écrits électroniques et CV Vidéo,
    4. Organiser des entretiens grâce à la vidéoconférence intégrée.

 

Les présentes CGUV d'utilisation et de vente (ci-après, les "CGUV") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un Abonné (tel que défini ci-après) peut utiliser les Services tels qu'ils sont définis dans les CGUV.

A l’issue des démonstrations dont il a pu bénéficier, des informations et communiquées par MMT SURVEY et des échanges entre les Parties, l’Abonné  agissant en qualité de professionnel agrée les CGUV. 

 

  1. DEFINITIONS

 

Les définitions figurant ci-dessous s'appliquent aux CGUV.

  1. « Abonné » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement à l’utilisation des Services tels qu'ils sont définis dans les CGUV et ses annexes.

 

  1. "Contact" désigne toute personne enregistrée dans la base de données de l’Abonné constituée par l'intermédiaire des Services y compris, sans caractère limitatif, tout membre, adhérent, donateur, bénévole ou salarié de l’Abonné.
  2. "Contenu" désigne toute donnée, Information ou document fourni à MMT SURVEY par l’Abonné ou mis en ligne par l'intermédiaire des Services, notamment les paramètres d'un Produit proposé par l’Abonné par l'intermédiaire des Services, tels que la description des articles, les caractéristiques des Produits, les unités de mesures, les catégories, les prix, les modes de paiement, les photographies, dessins et vidéos, spécifications techniques et toute la documentation marketing ou d'Information, y compris les mises à jour, modifications et corrections qui y sont apportées. Le Contenu ne comporte aucun élément de Logiciel.
  3. "Données" désigne toutes données, informations ou éléments soit gérés par l’Abonné soit relevant de sa propriété exclusive, fournis par l’Abonné dans le cadre de l'exécution des Services par MMT SURVEY. Cela désigne notamment les Données Personnelles ou non, de l’Abonné et des Utilisateurs Autorisés constituées lors de l'utilisation des Services mises à sa disposition et stockées sur les serveurs de MMT SURVEY.
  4. "Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par l’Abonné dans le cadre de l'utilisation des Services.
  5. "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits sur des brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, noms commerciaux, logos, marques, droits moraux, savoir-faire et autres droits de même nature ou actifs incorporels reconnus légalement ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier comme étant des œuvres de l'esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés et l'ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.
  6. "Informations" désigne toute information technique ou commerciale, écrite, graphique, verbale, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans caractère limitatif, les dessins, outils, échantillons, rapports, registres, données, programmes informatiques, modèles et secrets de fabrique.
  7. "Informations Confidentielles" désigne :
  1. Concernant MMT SURVEY, toutes les Informations, logiciels, inventions, savoir-faire, idées, programmes, programmes fonctionnels et Droits de propriété intellectuelle de MMT SURVEY relatifs aux Services, ou en découlant ;
  2. Concernant l’Abonné, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires commerciaux, et
  3.  Concernant l’Abonné ou de MMT SURVEY, toute information, donnée technique ou savoir-faire comprenant, sans caractère limitatif, ceux liés à la recherche, les plans de production, les Produits, les Services, les clients, les marchés, les logiciels, les codes sources, la documentation des Logiciels, les développements, listes, secrets de fabrique, compilations de données, procédés, modèles, dessins, ingénierie, informations sur la configuration du matériel, le marketing ou les finances.
    1. "Logiciel" désigne les logiciels et programmes informatiques protégés utilisés ou fournis par MMT SURVEY dans le cadre de la prestation des Services.
    2. "Prix" désigne le barème de prix des Services tels que figurant sur le site internet "Lokali".
    3. "Produits" désigne les marchandises et/ou les services pouvant être commandés à l’Abonné par des Tiers ou des Contacts en utilisant les Services
    4. "Règlementation Données Personnelles" désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.
    5. "Services" désigne le ou les services fournis par MMT SURVEY en application des présentes CGUV, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle du Service remplacé.
    6. « Site internet » : Désigne le site Internet sécurisé édité et exploité par MMT SURVEY, accessible notamment depuis l'adresse URL https://www.lokali.com, permettant l’accès à ses services
    7. "Société Affiliée" désigne, pour MMT SURVEY, toute société ou entité qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par la même société ou entité qui contrôle MMT SURVEY. La notion de "contrôle" ci-dessus s'entend comme celle définie par l'article L. 233-3 du Code de commerce.
    8. "Tiers" désigne toute personne autre que l’Abonné ou MMT SURVEY
    9. « Utilisateur » : Désigne une personne qui navigue sur le site Internet et utilise les Services proposés par MMT SURVEY

 

  1. Objet 

 

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné aura accès à certains Services qu'il pourra utiliser conformément aux dispositions des CGUV.

Les CGUV constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre MMT SURVEY et l’Abonné. L’Abonné déclare avoir reçu l’ensemble des informations qu’il souhaitait et a exprimé sa volonté de souscrire aux Services proposés par MMT SURVEY. Ces Services sont régis par les CGUV, ainsi que les conditions particulières spécifiques au type d’abonnement souscrit, et jointes en Annexe. 

 

  1. Accès aux services

 

Sous réserve du paiement du Prix et du respect des CGUV par l’Abonné, MMT SURVEY concède par les présentes à l’Abonné, le droit non-exclusif et non cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les CGUV. L’ensemble des services proposés au titre d’un abonnement sont accessibles en mode SaaS.

 

 

L’Abonné pourra utiliser les Services et le Logiciel uniquement dans le cadre de ses propres besoins internes.

 

  1. Identifiants et mots de passe.

 

L’accès des Abonnés aux services se fait au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès, sous la responsabilité de l’Abonné. 

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès aux services à l’Abonné, à protéger l’intégrité et la disponibilité des services, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données de l’Abonné. 

Ils sont personnels et confidentiels. L’Abonné s’engage à mettre en place une politique de gestion des mots de passe, et notamment de création et de modification à minima conforme aux règles de l’art, tel que mots de passe complexes avec plus de 8 caractères, changement régulier et confidentialité stricte pour assurer la sécurité des accès aux services.

L’Abonné prendra ainsi toutes mesures nécessaires afin que lui seul dispose des informations permettant l’accès et l’utilisation des services et informera MMT SURVEY sans délais et par écrit en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) des services. MMT SURVEY ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants de l’Abonné.

 

  1. Utilisation

 

L’Abonné ne pourra utiliser les Services que pour mettre à disposition des contenus ou des services licites au regard de la législation et/ou de le réglementation française applicable, et, en conséquence, ne pourra notamment pas utiliser les technologies de communication de toute nature (messagerie, catalogues, vidéos, photos, visioconférence etc…) mis à disposition dans le cadre des Services dans des conditions illicites.

 

L’Abonné ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle :

 

  1. Faire de copies de l'ensemble ou d'une partie du Logiciel ou des Services,
  2. Vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer, donner à bail ou céder les Services ou le Logiciel à une autre personne physique ou morale,
  3. Modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel,
  4. Permettre à un Tiers d'utiliser les Services ou le Logiciel, étant précisé que cette limitation ne vise pas l’accès et l’utilisation par les Contacts et les Tiers de la plateforme internet de l’Abonné créée et gérée dans le cadre des Services,
  5. Créer des "liens" Internet hypertexte vers ou à partir des Service ou "segmenter" ou "dupliquer" un élément des Services, autrement que sur les réseaux intranet de l’Abonné ou en dehors de ses propres besoins internes ou
  6. Y accéder dans le but (1) de créer un produit ou un service concurrent, (2) créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Service.

 

Dans le cas où l’Abonné ne respecterait pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise les services liés à son abonnement d’une manière non conforme aux CGVU, et qui, selon l’appréciation de MMT SURVEY, pourrait constituer une menace pour la sécurité, l’intégrité, la réputation, la disponibilité ou la qualité des services ou des activités de MMT Survey, ce dernier pourra, à sa discrétion, à suspendre ou interrompre immédiatement le présent contrat. 

 

 

  1. Objet, disponibilité et modifications des Services

 

  1. Objet des Services. 

 

Les Services sont destinés à permettre à l’Abonné :

  1. de présenter ses activités sur une plateforme internet,
  2. de partager des informations en ligne sur la plateforme Internet créée et de les mettre à jour,
  3. de gérer ses relations avec ses Contacts, 
  4. de mettre à disposition certains services au profit des Contacts et
  5. d'effectuer des encaissements en ligne dont le paiement du produit de ses ventes.

 

MMT SURVEY n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre l’Abonné et un Tiers, dont, notamment les Contacts, dans le cadre de l'utilisation des Services. Les relations contractuelles entre l’Abonné, d’une part, et les Contacts et Tiers utilisateurs de la page de l’Abonné, d’autre part, seront régies par les propres CGUV de l’Abonné.

 

  1. Exclusion des Données de santé.

 

MMT SURVEY rappelle qu'il n'est pas un hébergeur de données de santé et qu'elle n'effectue aucune prestation d'hébergement de données de santé pour le compte de ses Abonnés. A ce titre, MMT SURVEY ne bénéficie pas de l'agrément ou de la certification requis au titre de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique pour l'exercice de l'activité d'hébergement de données de santé. Par conséquent, l’Abonné s'interdit d'utiliser des Données de santé à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des Services.

 

  1. Disponibilité des Services.

 

Sur le plan technique, l’accès aux Services est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services. En tout état de cause, l’Abonné reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services. A ce titre, l’Abonné doit disposer ou acquérir un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement des Services. L’Abonné déclare en connaître les risques et les accepter. L’Abonné reconnait notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de MMT SURVEY. Il est cependant fortement recommandé à l’Abonné de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Nonobstant toute disposition contraire des CGUV, l’Abonné reconnaît et accepte que la disponibilité des Services est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, , la responsabilité de MMT SURVEY ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des CGUV qui résulterait ou serait lié(e) à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

 

  1. Modification des Services. 

 

L’Abonné reconnaît et accepte que MMT SURVEY soit en droit de modifier les noms des Services ou les modalités techniques aux termes desquels ils sont mis à disposition de l’Abonné. De plus, l’Abonné reconnaît et accepte que MMT SURVEY se réserve le droit de remplacer l'un des Services par un ou plusieurs Services proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle qui était offerte par le Service devant être remplacé.

 

 

  1. Prix facturation et conditions de paiement

 

  1.  
    1. Prix.

 

Le barème des Prix des Services proposés par MMT SURVEY est disponible sur le site internet www.Lokali.com, étant précisé que les prix diffèrent selon la formule tarifaire choisie, le volume d’activité de l’Abonné sur le site. Le prix retenu est tel que mentionné dans les conditions particulières annexées aux présentes, fonction du type d’abonnement choisi.

MMT SURVEY pourra modifier le barème des Prix à chaque échéance d'abonnement aux Services. Le barème des Prix applicable à chaque renouvellement d'abonnement aux Services sera le barème des Prix figurant sur le site internet www.Lokali.com à la date du renouvellement.

MMT SURVEY facturera à l’Abonné des frais pour les opérations de paiement réalisées sur la plateforme internet de l’Abonné selon le barème figurant sur le site internet www.Lokali.com. Ces frais sont applicables aux paiements par carte bancaire, par virement et/ou par prélèvement. MMT SURVEY se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En outre, MMT SURVEY se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur le Prix ainsi que sur les frais relatifs aux opérations détaillés dans le présent Article.

 

  1. Paiement en ligne.

 

MMT SURVEY propose à l’Abonné d’utiliser les services d'un prestataire Tiers pour les paiements en ligne entre l’Abonné et ses Contacts. Le service de paiement en ligne actuellement proposé par MMT SURVEY dans le cadre des Services est celui de Stripe. MMT SURVEY invite l’Abonné à prendre connaissance des CGUV d'utilisation du service de Stripe qui figurent également sur le site www.Lokali.com  afin qu’il les accepte et s’engage à les respecter. MMT SURVEY pourra à tout moment changer de prestataire de services de paiement. En cas de changement de prestataire, ses CGUV seront applicables à l’Abonné à compter de leur publication sur le site www.Lokali.com. Dans le cas où un paiement effectué par un Contact serait rejeté, MMT SURVEY facturera l’Abonné d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour chaque paiement rejeté par la banque du Contact.

 

  1. Conditions de paiement. 

 

Pendant toute la durée de l'abonnement aux Services, l’Abonné est facturé et s'engage à rémunérer MMT SURVEY au titre de la prestation des Services conformément au barème des Prix. L'abonnement aux Services est payable d'avance en totalité. Sauf indication contraire du barème des Prix, MMT SURVEY facturera l’Abonné, et toutes les sommes qui seront dues à MMT SURVEY par l’Abonné devront être réglées dans les trente (30) jours de la date de facturation. MMT SURVEY se réserve la possibilité de facturer l’Abonné par voie électronique, ce que ce dernier accepte expressément. 

Le règlement des factures dues par l’Abonné à MMT SURVEY se fera par voie de prélèvement ou par carte bancaire. Le moyen de paiement choisi par l’Abonné sera enregistré et utilisé pour le paiement de toutes les factures dues par l’Abonné à MMT SURVEY. Dans le cas où un paiement serait rejeté, MMT SURVEY facturera l’Abonné d'un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour chaque paiement rejeté par la banque de l’Abonné.

Toutes les sommes dues à MMT SURVEY par l’Abonné et non réglées à échéance seront soumises à des pénalités de retard à hauteur d'un taux de trois pour cent (5%) par mois, ou du montant maximum autorisé par la loi, le moins élevé des deux étant retenu.

En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné sera de plein droit redevable à l'égard de MMT SURVEY, d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

 

  1. Prestations ou des ventes de services particuliers non inclus dans l’abonnement 

 

Les offres commerciales de Lokali se composent d’un abonnement et le cas échéant, en fonction de l’abonnement souscrit, des prestations ou des ventes de services particuliers non inclus dans l’abonnement : Ceci peut inclure notamment la réalisation de vidéos, de photos ou la mise à disposition de tablettes graphiques électroniques ou des abonnements téléphoniques et/ou internet servant au fonctionnement de ces tablettes, ou encore des frais ou commissions spécifiques liés à l’utilisation de services tels que la vente à distance ou ‘utilisation de bande passante de données. Ces services ou produits sont détaillés dans les conditions particulières de chaque abonnement et font l’objet d’une facturation propre, assortie d’un justificatif.

 

  1. Clause de réserve de propriété :

 

En cas de fourniture par MMT Survey de matériels ou supports vidéo ou photographiques ou toute autre prestation payante, MMT Survey demeure le seul propriétaire de l’objet de la vente jusqu’au paiement intégral et parfait par l’Abonné de toutes sommes dues à ce titre, y compris les frais de relance, de procédure de recouvrement et intérêts de retard de toute nature liés au recouvrement des sommes dues.

 

  1. Droits et Taxes. 

 

L’Abonné s'engage à satisfaire à toutes ses obligations fiscales liées à la prestation des Services, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée et déclarations de toute nature.

 

  1. DUREE ET FIN DES SERVICES

 

  1. Durée.

 

L’Abonné aura accès aux Services pendant la durée de l'abonnement souscrit par lui et qui peut être de un (1) à trente-six (36) mois selon les modalités d'abonnement choisies. Si l’Abonné a souscrit à un abonnement d'une durée inférieure strictement à douze (12) mois : A l'issue de la période d'abonnement initial, l'abonnement sera reconduit tacitement par périodes égales à la période d'abonnement initiale sauf dénonciation envoyée par l'une des parties à l'autre au moins deux (2) semaines à l'avance. Si l’Abonné a souscrit à un abonnement d'une durée supérieure ou égale à douze (12) mois : A l'issue de la période d'abonnement initial, l'abonnement sera reconduit tacitement par périodes égales à la période d'abonnement initiale sauf dénonciation envoyée par l'une des parties à l'autre au moins trois (3) mois à l'avance.

Quelle que soit la durée d'engagement, l’Abonné pourra choisir une formule d'abonnement d'une durée différente à condition d'exercer son choix au moins un (1) jour avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

La dénonciation du contrat pourra être effectuée en ligne sur l'espace mis disposition pour l’Abonné, avec accusé de réception par email.

 

  1. Résiliation anticipée pour Juste motif.

 

MMT SURVEY pourra, par une notification écrite adressée à l’Abonné et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement en cours dans l'un des cas décrits aux points (i), (ii) ou (iii) ci-dessous, et l’Abonné pourra, par une notification écrite adressée à MMT SURVEY et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement en cours dans l'un des cas décrits aux points (ii) ou (iii) ci-dessous (chacun étant ci-après désigné, "Juste motif"). 

(i) L’Abonné ne paye pas une somme due à MMT SURVEY, au titre de l'abonnement en cours, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par MMT SURVEY envoyée en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception ;

(ii) L'autre partie se rend coupable d'un manquement à une condition ou disposition des présentes CGUV, autre que celles relatives au paiement du Prix, auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ce manquement adressée à la partie qui en est responsable en lettre recommandée ou par courrier électronique avec avis de réception, étant précisé qu’en cas d’utilisation dans des conditions illicites des technologies d’emailing, MMT SURVEY se réserve le droit de suspendre ses Services dès qu’elle en aura eu connaissance ;

(iii) L'autre partie (a) cesse ou suspend ses activités, ou (b) est en cessation de paiement, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance, passe un concordat en faveur de ses créanciers, ou est directement placée sous le contrôle d'un administrateur, d'un liquidateur ou d'une autre autorité similaire ou (c) fait faillite ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Il est précisé par ailleurs que si l’Abonné résilie l'abonnement en cours pour un Juste motif, MMT SURVEY lui remboursera prorata temporis le montant du Prix réglé d'avance pour la durée pendant laquelle l'exécution des Services aurait dû être assurée par MMT SURVEY. Au cas où MMT SURVEY résilie l'abonnement en cours pour un Juste motif, l'intégralité du montant du Prix versé d'avance par l’Abonné à MMT SURVEY pourra être conservée par cette dernière, tandis que les sommes impayées au titre de matériels, de vidéos ou photos financés par MMT SURVEY resteront dues.

 

 

  1. Déchéance du terme.

 

  1. Suspension des Services : 

En cas de non-respect par l’Abonné d'une seule échéance de paiement, MMT SURVEY pourra, dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par MMT SURVEY, suspendre l'accès de l’Abonné aux Services ainsi que l'exécution des Services jusqu'à ce que l’Abonné ait remédié à son manquement et effectué les paiements dus, et que des dispositions, acceptées préalablement par MMT SURVEY, aient été prises pour garantir le paiement des factures à venir

 

  1. Exigibilité immédiate :

A chaque fois que l’Abonné ne respectera pas une échéance de paiement en application des CGUV, MMT SURVEY aura le droit, à son entière discrétion et nonobstant la faculté de MMT SURVEY de résilier l'abonnement pour un Juste Motif, de déclarer que toutes les sommes dues au titre des Services, sont immédiatement exigibles passé un délai de dix (10) jours suivant la notification écrite de ce défaut de paiement par MMT SURVEY. MMT SURVEY pourra bénéficier de tous les recours légaux disponibles pour recouvrer les sommes dues. Le fait pour MMT SURVEY de ne pas se prévaloir de la déchéance du terme ne constituera pas une renonciation à ce droit, en toute autre occasion, ni à un droit futur de se prévaloir de cette déchéance.

 

  1. Clause de dommages et intérêts : 

L’Abonné reconnaît qu'en cas de non-respect d'une échéance de paiement, si MMT SURVEY résilie l'abonnement en cours pour Juste Motif, ou non, les dommages et intérêts seront difficiles à évaluer, de sorte que MMT SURVEY pourra prétendre, à titre d'évaluation forfaitaire des dommages subis par elle, au paiement de toutes les sommes dues au titre de toute prestation de services non achevée en vertu des présentes.

 

  1. Restitution de tout support. 

En cas de résiliation de l'abonnement en cours conformément aux dispositions des présentes, MMT SURVEY pourra, sans délai, empêcher l’Abonné d'accéder aux Services et de les utiliser. L’Abonné s'oblige à cesser immédiatement d'utiliser les Services, Logiciels et Informations Confidentielles qu'elle aura reçus de MMT SURVEY. L’Abonné s'oblige en outre à restituer tout support matériel ou tout média (photo, video etc…) dont elle n’aurait pas acquitté le paiement intégral qui lui aurait été transmis par MMT SURVEY pour l'exécution des Services.

 

  1. Conséquence de la résiliation

 

Nonobstant toute résiliation du Contrat, l'Article 18 ("Confidentialité") continuera de s'appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'effet de la résiliation du Contrat, l'Article 24.3 ("non-sollicitation du personnel") pendant une durée d'une (1) année conformément aux dispositions de cet article,  alors que les Articles 14 ("Droits de propriété intellectuelle"), 6.3 ("Déchéance du terme"), 15 ("Clause de non responsabilité; Limitation de responsabilité"), 16 ("Garanties") et 24.5 ("Règlement des litiges – Juridiction et Droit applicable") continueront de s'appliquer pendant tout le temps où MMT SURVEY disposera de droits en application desdits articles. Tous les autres droits concédés par les présentes cesseront de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.

 

  1. Réversibilité. 

 

En cas de cessation des relations commerciales entre l’Abonné et MMT SURVEY pour quelque cause que ce soit, MMT SURVEY s’engage à assurer gratuitement la réversibilité des Données dans un format exploitable, en ce compris l’ensemble des Données Personnelles en sa possession, au profit de l’Abonné si celui-ci en fait la demande. Ce droit s'exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la cessation des relations commerciales pour quelque cause que ce soit.  A l’issue de la réversibilité des Données ou à l’issue du délai de trois (3) mois susvisé à défaut de demande de réversibilité de l’Abonné, MMT SURVEY procédera à la destruction des éventuelles Données Personnelles qui seraient encore conservées ou archivées par MMT SURVEY et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelle que raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois ou les règlements en vigueur. Si l’Abonné souhaite bénéficier de services d'assistance complémentaires, ces derniers seront facturés à l’Abonné dans leur intégralité sur la base des tarifs en vigueur au jour de la résiliation des Services, après acceptation d'un devis présenté à ce titre à l’Abonné par MMT SURVEY.

 

  1. COMMUNICATION

 

Les Parties communiqueront ensemble autant que de besoin par tous moyen. 

 

L’Abonné s’engage à fournir à MMT SURVEY ses adresses postales et électroniques, ainsi que les numéros de téléphone valides auxquels il peut être contacté.

 

Les adresses de contact de MMT SURVEY sont publiées sur le site Lokali.com et les communications peuvent être envoyées soit au siège social de MMT SURVEY, soit à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@lokali.com

Le numéro de téléphone de contact est le : 02 55 99 59 59

 

  1. COLLABORATION 

 

L’Abonné s’engage à être réactif et à collaborer efficacement avec MMT SURVEY dans le cadre de l’exécution des CGVU. A ce titre, l’Abonné s’engage notamment à :

  • à affecter et à maintenir pendant toute la durée nécessaire, les ressources nécessaires aux Services,
  • à se former à l’utilisation des Services auprès de MMT SURVEY, 
  • fournir à MMT SURVEY les informations utiles pour permettre à MMT SURVEY de mettre à sa  disposition les Services dans les conditions des CGVU. MMT SURVEY ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par l’Utilisateur, incomplets ou erronés.
  •  
  • PUBLICITE 

 

L’Abonné autorise MMT SURVEY MMT Survey à rendre publique son abonnement et à diffuser ses offres à des fins de publicité.

 

Par ailleurs, l’Abonné s’engage à faire connaitre aux Utilisateurs, à ses visiteurs et clients qu’il a souscrit à un abonnement Lokali au travers des moyens publicitaires que MMT SURVEY lui aura communiqué notamment :

  • Un ou plusieurs marquages autocollants à disposer dans sa vitrine
  • Des tracts publicitaires
  • Des mentions sur les pages de ses éventuels sites internet 
  • Une mention sur ses documents commerciaux propres

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  1. Engagements.

 

L'ensemble des Services relève de la législation française sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages du site www.lokali.com, sont la propriété exclusive de MMT SURVEY. 

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif des Services ou du Logiciel, hormis les marques, logos noms commerciaux propres aux Abonnés, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de MMT SURVEY une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les marques de MMT SURVEY ainsi que les logos présents au sein des Services sont des marques et signes déposés et/ou protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de MMT SURVEY, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les CGVU n’emporte aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle sur le Site. MMT SURVEY est et demeure titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur le Site et les Services, ainsi que de toute prérogative s’y attachant, ce que l’Abonné et l’Utilisateur accepte expressément.

Pour la création de contenu, MMT SURVEY s’engage à céder l’intégralité des droits de propriété intellectuelle à l’Abonné pour la durée des droits d’auteur et sur le territoire du monde entier. En contrepartie, l’Abonné accorde à MMT SURVEY une licence de diffusion du contenu réalisé sur le Site. L’Abonné peut également accorder le partage de son contenu par MMT SURVEY sur d’autres sites partenaires, sous réserves de son consentement préalable.

 

  1. Droit sur la technologie.

 

Tous les Droits de propriété intellectuelle appartenant à MMT SURVEY, et /ou relatifs au Logiciel et aux Services sont et resteront, en tout ou partie, la propriété exclusive de MMT SURVEY et, le cas échéant, des Tiers lui ayant concédé les licences y afférentes.

 

  1. Droit sur le Contenu.

 

L'ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Contenus transmis à MMT SURVEY ou mis à la disposition de MMT SURVEY, ou dont celle-ci aura la connaissance ou l'usage à l'occasion de l'exécution des Services demeurera la propriété de l’Abonné. Si l'ensemble ou une partie du Contenu fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet de poursuites ou si MMT SURVEY considère que des Informations sont susceptibles de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d'un Tiers ou les dispositions d'une loi ou réglementation applicable, MMT SURVEY sera alors immédiatement autorisée à suspendre ou supprimer l'accès à l'ensemble ou à la partie du Contenu litigieux ou à supprimer le Contenu litigieux des Services sans encourir une quelconque responsabilité envers l’Abonné. En outre, MMT SURVEY se réserve le droit de demander la suppression de toute activité ou information à caractère illicite au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

  1. Améliorations.

 

MMT SURVEY sera libre d'utiliser ou d'intégrer aux Services, sans frais ni charges et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par l’Abonné ou ses Utilisateurs Autorisés dans le cadre des Services

 

  1. RESPONSABILITE

 

Chaque Partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles. 

 

  1. Obligation de moyen de MMT SURVEY.

 

Les Services sont fournis "en l'état". Avant de commander, il appartient à l’Abonné de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales et réglementaires auxquelles ses activités sont soumises, MMT SURVEY rejetant toute responsabilité à ce titre. Cependant, MMT SURVEY est soumise à une obligation de moyen. Dans ce cadre, MMT SURVEY s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité et sécurisé, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes CGUV.

 

  1. Limitation de responsabilité.

 

Sous réserve des dispositions légales applicables, MMT SURVEY ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation des Services. MMT SURVEY ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d'exécution des Services. La responsabilité de MMT SURVEY, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par l’Abonné au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.

La responsabilité de MMT SURVEY pourra être engagée par l’Abonné si ce dernier démontre l’existence d’une faute contractuelle imputable exclusivement à MMT SURVEY.

La responsabilité de MMT SURVEY, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Abonné du fait d'une faute contractuelle imputable à MMT SURVEY et démontrée par celui-ci.

Les Services et Logiciel sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité de l’Abonné. 

MMT SURVEY ne pourra en effet pas être tenu responsable en cas :

  • d’une défaillance des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut de réseau GSM ou Wifi de l’Abonné ;
  • toute utilisation anormale ou non-conforme des Services par l’Abonné ;
  • toute utilisation des Services à des fins illégales ;
  • de défaut du système informatique de l’Abonné ;
  • de toute prestation exécutée pour l’Abonné par un tiers ou par un sous-traitant.

 

  1. GARANTIE  

 

L’Abonné garantit (i) qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à MMT SURVEY d’exécuter ses obligations au titre des présentes CGVU, en particulier sur les Données (ii) contre toute instance, action, ou demande de tout Utilisateur ou tiers en relation avec l'exécution des présentes CGVU, et notamment du fait des Données mis à la disposition de MMT SURVEY par l’Abonné.

MMT SURVEY n'accorde aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d'adaptation des Services à un objectif spécifique et ce dans les limites autorisées par la loi applicable. 

Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, MMT SURVEY ne déclare ni ne garantit (i) que l'utilisation des Services répondra aux besoins spécifiques de l’Abonné, (ii) que cette utilisation sera ininterrompue considérant qu’elle dépend également d’autres environnements techniques que ceux mis à disposition par MMT SURVEY (iii) ni que les Services soient exemptes de toutes erreurs s’agissant de solutions informatiques subissant nécessairement des aléas de toute nature.

 

L’Abonné garantira MMT SURVEY et ses Sociétés Affiliées, leurs administrateurs, actionnaires, membres, agents et salariés contre toute amende, pénalité, coût, perte, responsabilité et frais (honoraires d'avocat compris) qui seraient dues en raison de l'utilisation litigieuse, illicite ou non conforme des Services par l’Abonné en application des CGUV.

 

  1. RESILIATION 

 

En cas de manquement suffisamment grave de l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, l'autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a été fourni, la Partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit les CGVU par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

 

  1. CONFIDENTIALITE

 

Chaque Partie reconnaît expressément le caractère confidentiel de toute information écrite non publique relative à l'autre Partie, aux CGVU ou aux Services (ci-après « Information Confidentielles »).

Pendant toute la durée des CGVU et pendant les cinq (5) années suivant leur cessation, chaque Partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers, sauf tout expert-comptable, avocat ou tout autre tiers ayant à en connaître pour la bonne tenue de l’activité de MMT SURVEY, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf injonction d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative. 

Cette obligation de confidentialité ne concerne cependant pas les informations dès lors que la Partie à qui il est reproché d’avoir divulgué une Information Confidentielle en violation du présent article, peut apporter la preuve :

  • qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
  • qu'elles sont déjà connues de celle-ci, pouvant être démontré par l'existence de documents appropriés dans ces dossiers ; ou
  • qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restrictions ni violation des dispositions du présent article.

 

  1. Non divulgation des Informations Confidentielles.

 

Chacune des Parties respectera strictement la confidentialité des Informations Confidentielles que l'autre Partie lui aura confiées pour lui permettre de disposer de la connaissance nécessaire à la bonne exécution des Services et s'interdit de les communiquer à des Tiers. Chacune des Parties s'engage : 

  1. à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution des Services et conformément aux dispositions des CGUV; 
  2. à ne pas en faire de copie, ni les conserver, en totalité ou en partie, autrement que de la manière expressément autorisée dans le cadre des présentes, 
  3. à reproduire et conserver sur les copies des Informations Confidentielles les mentions ou indications relatives à leur caractère protégé et confidentiel (qu'il s'agisse des mentions apposées par la partie à l'origine de la communication de ces informations ou par un Tiers) telles qu'elles figurent sur l'original ou de toute autre manière que la partie à l'origine de la communication de ces informations est raisonnablement en droit d'attendre.

 

  1. Confidentialité des Données Personnelles.

 

MMT SURVEY s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des CGUV en ne permettant d’y accéder ou d’en avoir communication qu’aux seules personnes (y compris s’il s’agit des employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autres prestataires) dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l’exécution des CGUV.

 

  1. Recours. 

 

Les Parties conviennent que, nonobstant toute autre disposition des CGUV, la Partie qui n'est pas à l'origine des manquements aux dispositions des CGUV aura le droit de demander une réparation équitable pour protéger ses intérêts, notamment en demandant des mesures provisoires ou permanentes d'injonction, ainsi que des dommages et intérêts. Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme limitant tout autre recours dont les Parties peuvent bénéficier.

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle raisonnable de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. 

Aucune responsabilité ne sera encourue par MMT SURVEY en cas d'inexécution, ou de retard d'exécution de toute obligation des CGVU, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure ou de tout évènement hors du contrôle de MMT SURVEY ou d’un ou plusieurs de ses prestataire(s) ou sous-traitant(s). 

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations contractuelles se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit les CGVU, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre, sans indemnité à la charge de MMT SURVEY.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

 

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la Réglementation Données Personnelles qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de :

  • responsable de traitement pour MMT SURVEY en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles qu’elle effectue afin de gérer sa relation commerciale avec l’Abonné ;
  • responsable de traitement pour l’Abonné et de sous-traitant pour MMT SURVEY en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles liés à la fourniture technique et opérationnelle des Services notamment en vue de l'utilisation et/ou de la gestion pour son compte des noms d‘utilisateur et mot de passe et des noms d'utilisateur et des mots de passe correspondants permettant aux Contacts d'accéder à sa plateforme Internet.

 

Dans ce contexte, l’Abonné, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à gérer le recueil du consentement des Utilisateurs, en particulier sur les données sensibles telles que définies dans la Réglementation Données Personnelles.

 

Dans ce contexte, MMT SURVEY, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à :

  • fournir à l’Abonné les garanties suffisantes à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en termes de formation des membres du personnel de MMT SURVEY affecté aux Services, d’équipements utilisés, de manière à ce que les traitements de Données Personnelles mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des CGUV répondent aux exigences de la Règlementation Données Personnelles ;
  • ne pas traiter de Données Personnelles sans instruction dûment documentée de l’Abonné étant précisé que, si MMT SURVEY considère qu’une instruction de l’Abonné constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, elle en informe dans les meilleurs délais l’Abonné ;
  • traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités prévues par les CGUV, exception faite des traitements ultérieurs à des fins statistiques dont l’Abonné reconnait à MMT SURVEY l’intérêt légitime à les mettre en œuvre ;
  • garantir la sécurité des locaux de MMT SURVEY, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, la divulgation ou à l’accès par des personnes non autorisées des Données Personnelles dont MMT SURVEY a eu communication, que MMT SURVEY stocke ou, plus généralement, qu’elle traite d’une quelconque manière que ce soit, pour le compte de l’Abonné ;
  • collaborer avec l’Abonné, notamment en lui fournissant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, en particulier la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Abonné ou un autre auditeur, indépendant et non concurrent de MMT SURVEY, qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
  • permettre l’accès et procéder à toute transmission, extraction, communication, copie ou autre transfert, quelle qu’en soit la forme, de Données Personnelles vers un destinataire situé dans un Etat hors de l’Union Européenne, dès lors que (i) l’Abonné ait donné, au préalable, ses accord et agrément écrits ; (ii) l’Etat dans lequel se situe le destinataire, ainsi que tout autre destinataire ultérieur, soit reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types dûment validées ou règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité compétente;
  • faire respecter l’ensemble des obligations de MMT SURVEY au titre des CGUV par toute société qui se substituerait à MMT SURVEY ainsi qu’à tout sous-traitant quel que soit son rang ou son mode d’intervention, en prévoyant ces mêmes obligations de manière expresse dans le contrat qui lie MMT SURVEY à ladite société ou le sous-traitant à tout autre sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu’ils s’engagent à respecter les CGUV ;
  • notifier, dans les conditions de la Règlementation Données Personnelles, à l’Abonné toute violation de Données Personnelles dont MMT SURVEY a connaissance, prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier, y compris toute démarche utile auprès de l’autorité nationale de protection compétente et collaborer avec l’Abonné pour communiquer d’un commun accord, l’existence de la violation des Données Personnelles auprès des personnes concernées.

 

Etant précisé que l’Abonné, conformément à la règlementation Données Personnelles, déclare accorder à MMT SURVEY au titre d’une autorisation générale la possibilité de sous-traiter une partie de ses obligations résultant des CGUV. Dans ce cadre, MMT SURVEY s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, conformément à celles prévues au titre des CGUV, en particulier lorsque ceux-ci interviennent pour les besoins de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux traitements de Données Personnelles effectués en application des CGUV.

 

Dès lors qu’elle n’agit que comme sous-traitant au regard des traitements de Données Personnelles, MMT SURVEY ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée à ce titre, l’Abonné étant entièrement responsable de tout manquement à la Règlementation Données Personnelles qu’il s’engage en conséquence à respecter en sa qualité de responsable de traitement.

 

  1.  DISPOSITIONS GENERALES

 

  1. Notifications. 

 

Toute notification devant être adressée ou transmise en vertu des présentes ou de la loi doit être effectuée par écrit et être : (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou (iii) envoyée par email avec demande d'accusé de réception. Tout changement d'adresse de l’Abonné ou de MMT SURVEY devra faire l'objet d'une notification conformément au présent Article. Les notifications seront réputées avoir été reçues au moment de la remise en main propre, ou trois (3) jours ouvrables après leur remise à la poste ou leur envoi par email conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.

 

  1. Déclarations.

 

L’Abonné déclare et garantit (i) qu'il est une personne morale dûment constituée, existant valablement et en conformité avec les lois du pays où il est domicilié, (ii) qu'il a le pouvoir de s'engager vis-à-vis de MMT SURVEY selon les termes des présentes CGUV, (iii) qu'il exerce une activité licite au regard de la réglementation française, (iv) que les informations qu'il a fournies dans le cadre de sa souscription aux Services sont exactes, complètes et à jour et (v) que les Conditions Générale auront une force obligatoire et exécutoire à son encontre conformément à leurs dispositions.

 

En cas de violation des déclarations visées ci-dessus, MMT SURVEY se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de résilier l'abonnement en cours la violation de l'une quelconque de ces déclarations étant considérée comme un Juste motif au bénéfice de MMT SURVEY. L’Abonné s'engage à fournir à MMT SURVEY à première demande de MMT SURVEY, tout document permettant de justifier des informations fournies par l’Abonné dans le cadre de sa souscription.

 

  1. Non-sollicitation du personnel.

 

L’Abonné reconnaît que les activités commerciales de MMT SURVEY dépendent de sa capacité à gérer ces activités et projets grâce à un personnel qualifié et à utiliser correctement son personnel et ses sous-traitants. L’Abonné s'abstiendra, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'une autre personne physique ou morale, en tant que mandant, agent, salarié, actionnaire, associé, dirigeant, administrateur, propriétaire ou autrement, de débaucher, participer au débauchage ou inciter des salariés ou sous-traitants de MMT SURVEY à rompre leur relation contractuelle avec cette dernière, pendant la durée au cours de laquelle ce salarié ou sous-traitant travaillera avec l’Abonné et ce pendant une durée d'une (1) année après que le salarié ou sous-traitant aura fini d'assurer l'exécution de ses services pour l’Abonné.

 

  1. Cession.

 

Aucun droit contractuel ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit par l’Abonné, en totalité ou en partie, volontairement ou non, sauf dans le cadre d'une cession d'éléments d'actif, d'une fusion ou de toute autre opération ayant des effets similaires. Sous réserve de ce qui précède, les CGUV sont opposables à l’Abonné et à ses successeurs et ayant droits. L’Abonné autorise par avance MMT SURVEY à céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix, sous réserve d’en informer préalablement l’Abonné conformément à l’article 1216 du Code civil.

 

  1. Sous-traitance

 

MMT SURVEY est en droit de sous-traiter librement tout ou partie des Services sans le consentement de l’Abonné. Tout sous-traitant désigné par MMT SURVEY reste sous sa responsabilité. 

 

  1. Invalidité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

 

  1. Indépendance.

 

Les relations entre MMT SURVEY et l’Abonné sont celles de contractants indépendants et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme pouvant transférer le contrôle des activités de l'autre, ni ne lui conférera la qualité d'associé, de membre d'une joint-venture, de copropriétaire ou de participant à une entreprise conjointe ou commune.

 

  1. Convention de preuve.

 

Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle l’Abonné accepte les CGUV, l’Abonné reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de MMT SURVEY qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Plus généralement, l’Abonné reconnait que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre MMT SURVEY et l’Abonné, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre MMT SURVEY et l’Abonné est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

  1. Divers.

 

L’Abonné reconnait avoir lu les CGUV, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci. Les CGUV prévalent sur les CGUV de l’Abonné. Aucun salarié, agent, représentant ou Société Affiliée de MMT SURVEY n'a le pouvoir d'engager MMT SURVEY par des déclarations ou garanties orales concernant le Logiciel ou les Services. Les déclarations ou garanties écrites ne figurant pas expressément dans les CGUV n'auront aucune force obligatoire à l'égard de MMT SURVEY.

 

  1. REGLEMENT A L’AMIABLE

 

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux CGVU (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture des CGVU (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige. 

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).

Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat. 

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.

 

 

  1. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

 

Les CGVU sont régies par le droit français. 

 

EN CAS DE LITIGE LIE AUX CGVU ET NOTAMMENT A LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION OU LEUR INTERPRETATION LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE RENNES (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.